Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 27/D131 du comité du label du 27 avril 2001 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 27 juillet 2001 portant le numéro 757458,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative globale de transport 2001-2002 sur les déplacements des ménages de la région Ile-de-France.
La collecte se déroulera entre octobre 2001 et avril 2002 et concernera 18 000 personnes.
L'enquête a pour objectif de fournir une description complète de l'ensemble des déplacements des Franciliens à l'intérieur de la région Ile-de-France afin d'analyser les flux de trafic par modes de transport, de suivre à long terme la structure et les modes de transport de la région, d'élaborer des prévisions des flux de déplacements et de contribuer à l'élaboration de la politique régionale des déplacements.

Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
- composition du ménage ;
- données sur le logement du ménage ;
- motorisation du ménage ;
- montants des revenus annuels ;
- données d'état civil ;
- niveau d'études atteint, profession exercée ;
- adresse du lieu de travail ; zone fine de résidence ;
- lieu et motif du déplacement ;
- moyens de transport utilisé ;
- pratiques de déplacements des samedis et dimanches ;
- problèmes de santé ou situation de handicap.

Art. 3. - L'INSEE, la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, la direction régionale des transports terrestres, la direction des routes, la région Ile-de-France, la ville de Paris, le Syndicat des transports parisiens, la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français et Cofiroute sont seuls destinataires des fichiers de données anonymes.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Ile-de-France.

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 2001.